Protection (Sénégal)

1. Politique d'asile et pratique
Le Sénégal est partie aux différents instruments juridiques internationaux pertinents relatifs aux réfugiés notamment:

• La Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951.
• Le Protocole additionnel relatif au Statut des réfugiés du 31 janvier 1967.
• La Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique du 10 septembre 1969.

Pour la mise en oeuvre de sa politique d'asile, le Sénégal a adopté plusieurs lois en vue d'intégrer dans son corpus juridique les dispositions de la Convention de 1951. L'une de ses règles les plus importantes est la Loi du 24 juillet 1968 modifiée par la loi du 20 décembre 1975, qui a créé une Commission Nationale d'Eligibilité au statut de réfugié (voir composition au point c dans la partie Programme) dont l'organisation et le fonctionnement sont définis par décret pris en application de cette loi.

Cette structure gouvernementale examine les demandes introduites auprès du gouvernement du Sénégal par les requérants d'asile pour l'obtention du statut de réfugié. En attendant de statuer sur les requêtes d'asile introduites à son niveau, la Commission délivre aux intéressés un document appelé Récépissé de dépôt. Le HCR peut également, sous certaines conditions, délivrer une Attestation aux réfugiés qu'il est amené a reconnaître en vertu de son mandat de Protection Internationale. L'importance de ces divers documents permet à leurs détenteurs d'être protégés contre l'expulsion, la déportation et/ ou le refoulement.

Pour le premier semestre de l'année 2001, il a été enregistré 537 demandes d'asile dont 135 ont été examinés par la Commission. Pour les demandes rejetées, deux voies de recours existent: l'appel de la décision au niveau de la Commission en première instance et l'introduction d'un recours gracieux, en seconde instance, auprès du Président de la République, qui est seul compétent à prendre l'acte juridique conférant le statut de réfugié sur avis de la Commission.

2. Aspects de protection Juridique
Le Gouvernement du Sénégal et le HCR avaient procédé à la délivrance de cartes d'identité aux réfugiés recensés à une période donnée sur le territoire national. La mesure qui procède de l'article 27 de la Convention visait à assurer aux réfugiés la libre circulation au Sénégal.

S'agissant des réfugiés mauritaniens pour lesquels un décret unique a été pris pour leur reconnaissance, l'opération en vue de leur délivrer des cartes d'identité de réfugié, suspendue par les Autorités sénégalaises en 2000, devrait reprendre incessamment.

3. Réinstallation
Comme instrument de protection, la réinstallation est activement poursuivie en rapport avec certains partenaires. Les critères de réinstallation sont relatifs à des motifs de sécurité, et/ou à des besoins de regroupement familial. Depuis le début de l'année 2001, 77 réfugiés ont été admis en réinstallation aux USA, au Canada, en Belgique, en Grande Bretagne et en Norvège.

204 réfugiés mauritaniens ont bénéficié au cours de l'année 2000 de la réinstallation aux Etats-Unis.

4. Perspectives

• Projet de naturalisation : environ 1000 réfugiés mauritaniens dans la Vallée du fleuve Sénégal ont exprimé de manière informelle, le souhait d'acquérir la nationalité sénégalaise afin d'assurer leur intégration.
• Reprise de l'opération de délivrance des cartes d'identité aux réfugiés reconnus par décret.